PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations et des produits commercialisés sous la marque « sandra sinagra PHOTOGRAPHIE » par la société Sinagraphic sarl, par l’intermédiaire de son site internet www.sandrasinagraphotographie.fr.
1 / PRESTATIONS :
Séances photo et reportages photo réalisés par un(e) photographe professionnel(le).
Photographies livrées sur support numérique, tirages photo, impression de photos sur objets et cartonnages.
2 / PRIX :
Tous les prix indiqués, sur les différents supports de communication de Sinagraphic sarl, s’entendent en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est de 20 %. Ces prix ne constituent pas un engagement et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis. Seuls les prix négociés et convenus par écrit entre Sinagraphic sarl et le client constituent un engagement de part et d’autre. Les devis émis par Sinagraphic sarl ont une validité de 30 jours.
3 / COMMANDES :
A chaque demande de réservation, Sinagraphic sarl envoie au client un devis précisant la nature de la prestation et/ou des produits vendus, ainsi que leur prix. Pour les séances et reportages photo : le lieu, la date souhaitée*, l’heure souhaitée* et la durée de la prestation sont indiqués.
* la date et l’heure sont réservées et fixées de manière définitive, à réception du devis signé et du règlement du client.
Le client vérifie les informations du devis, y appose la mention « bon pour accord », la date et sa signature. Le devis ainsi accepté constitue alors un bon de commande écrit et doit être renvoyé par mail ou par la Poste. Le montant TTC du devis doit être payé par virement. A réception du devis signé et du paiement intégral, la commande est validée et la date réservée.
Sinagraphic sarl envoie alors un mail de confirmation au client. Aucune commande ne peut être validée en l’absence du bon de commande écrit et/ou du règlement du client.
4 / DROIT DE RETRACTATION :
Dans le cas de commandes passées par correspondance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, à compter du lendemain du jour de la validation de sa commande. Pour cela, il doit utiliser le formulaire de rétractation fourni par Sinagraphic sarl, ou une simple déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire ou la déclaration sont à envoyer, au siège social de Sinagraphic sarl, par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception du formulaire et de la déclaration de rétractation, Sinagraphic sarl annule la commande et procède au remboursement par virement, dans un délai de 14 jours maximum.
A l’issue du délai de rétractation, la réservation pour la séance devient ferme et définitive, il n’est alors plus possible d’annuler la commande.
Le droit de rétractation n’est pas applicable dans les cas suivants :
Si les commandes ne sont pas passées dans le cadre de la vente à distance (dans le cas où les contrats sont conclus lors de rendez-vous en face à face, chez le client ou au siège social de Sinagraphic sarl par exemple).
Si le client renonce à son droit de rétractation (dans le cas, par exemple, où le client demande la réalisation de la séance photo dans un délai inférieur à 14 jours).
Si le client commande des produits réalisés sur mesure : cas des photos livrées sur support numérique, des tirages photo, des photos imprimées sur objets et cartonnages.
5 / PAIEMENT :
Le paiement s’effectue par virement, à la commande. Aucun délai de paiement ne peut être accordé.
Un paiement en espèces peut être accepté dans le cas d’une remise en main propre, sur rendez-vous, au siège social de Sinagraphic sarl.
6 / LES BONS CADEAU :
Les bénéficiaires d’un bon cadeau ont un délai d’un an pour réaliser la prestation.
Les bons cadeau ne sont ni remboursables, ni échangeables.
7 / REALISATION DE LA SEANCE PHOTO :
Les photographies sont réalisées par Sandra Sinagra (photographe professionnelle et gérante de Sinagraphic sarl), ou tout(e) autre photographe professionnel(le) désigné(e) par elle.
8 / DEROULEMENT DE LA SEANCE PHOTO :
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard du (des) client(s) ou du (des) bénéficiaire(s) d’un bon cadeau, sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Les mineur(e)s devront impérativement être accompagné(e)s d’au moins un(e) responsable légal(e), ou de toute autre personne majeure désignée par lui (elle), par écrit impérativement.
Les personnes ne participant pas à la séance photo ne peuvent pas y assister, sauf autorisation spéciale de Sinagraphic sarl et sauf cas des personnes mineures.
Pour les personnes mineures, sont proscrites : les photos de nu (même artistique), de lingerie ou même simplement à connotation « sexy ». Sinagraphic sarl se réserve le droit de refuser une ou plusieurs poses demandées par le (la) modèle mineur(e), même avec l’autorisation de son accompagnant(e), et cela, quel que soit le motif.
9 / DROIT A L’IMAGE :
Sinagraphic sarl s’engage à respecter le droit à l’image du client. Ainsi, aucune photo où le client est identifiable ne pourra être publiée sans son autorisation. Si le client souhaite aider Sinagraphic sarl à présenter son activité de photographie en l’autorisant à publier une ou plusieurs photo issues de sa séance, un « Contrat Modèle/Photographe » sera alors signé.
10/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par la loi du 1er mars 1957 sur les droits d’auteur et par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les photographies sont la propriété du photographe.
Toute modification d’une photographie est formellement interdite (par exemple : recadrage, conversion en noir et blanc, utilisation d’une partie de la photo pour réaliser un montage etc.). En cas de besoin ď’un ou plusieurs formats particuliers (par exemple : carré, panoramique etc.), le client doit impérativement en faire la demande précise avant la séance photo. En cas de demande de modifications après livraison des photographies, celles-ci seront éventuellement possibles, et seront facturées (les modifications demandées devront alors faire l’objet d’une nouvelle commande de la part du client).
Par défaut, les photographies sont remises sur support numérique dans le cadre d’un contrat de licence de droits, pour un usage dans le cadre privé et familial. Ainsi, le client bénéficie du droit de reproduction sur tout support, ainsi que du droit de représentation, uniquement dans le cadre privé et familial. Toute autre utilisation des photographies devra faire l’objet d’une licence spécifique (tarification sur devis).
11/ LE « CONTRAT MODELE / PHOTOGRAPHE » :
Il s’agit d’un contrat par lequel le photographe et le(s) modèle(s) s’autorisent mutuellement l’usage à des fins promotionnelles des photographies (par exemple : expositions , concours, site web, cartes de visites, flyer etc.).
12/ COMMANDE DE TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES :
L’intégralité du paiement est demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages photo, impression des photos sur objets ou cartonnages etc.). Le délai de fabrication moyen est compris entre 1 et 4 semaines selon les produits, à compter de la validation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et sans garantie. Ainsi, aucuns dommages-intérêts ni aucune annulation de commande ne pourront être réclamés pour non-respect du délai ou de la date de livraison prévus initialement.
13/ LIVRAISON DES TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES :
La livraison des travaux photographiques (tirages photo, impression des photos sur objets ou cartonnages etc.) s’entend au siège de Sinagraphic sarl, sauf dispositions particulières prévues dans le devis. A la demande du client, les marchandises peuvent être expédiées à ses frais, par la Poste, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais. En cas d’envoi par voie postale, Sinagraphic sarl n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier. Par ailleurs, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
14 / FORCE MAJEURE :
En cas de force majeure, Sinagraphic sarl se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues initialement sur le bon de commande (lieu, horaire, jour), en concertation avec le client.
Quelques exemples de cas de force majeure : mauvaises conditions climatiques (orages, tempêtes, etc.) alors que la séance est prévue en extérieur ; vol, casse ou panne du matériel sans que Sinagraphic sarl ait le temps de s’équiper à nouveau par la location ou l’achat de nouveau matériel ; accident ou maladie survenant trop tard pour que Sinagraphic surl puisse mandater un autre photographe professionnel, etc.
15 / RECLAMATIONS :
Sinagraphic sarl a choisi avec soin l’ensemble de ses prestataires, et vérifie toujours la qualité des tous les produits qu’elle commercialise. Aussi, en cas de problème éventuel, Sinagraphic sarl s’occupe, en amont, de faire réimprimer le produit. Le client accepte le fait que des divergences de couleur et/ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques de son matériel (écran non calibré par exemple). Si, malgré ces précautions, le client souhaite faire une réclamation, celle-ci doit être signifiée sous 48 heures, et les marchandises retournées dans leur intégralité dans un délai de 7 jours.
A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies imprimées en l’état, aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte.
16/ LOI APPLICABLE :
Toutes les prestations réalisées par Sinagraphic sarl sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Tout litige ou contestation né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, à défaut de conciliation amiable, sera réglé par le tribunal de commerce de Versailles.