PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de photographie et des produits photographiques commercialisés sous la marque « Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE», exploitée par la société Sinagraphic SARL, par l’intermédiaire du site internet www.sandrasinagraphotographie.fr, ainsi que dans le cadre des commandes conclues par devis, courrier électronique ou tout autre moyen permettant l’établissement d’un contrat.

Les présentes CGV sont applicables aux clients consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions qui sont spécifiquement applicables aux consommateurs en vertu du Code de la consommation.

La commande d’une prestation ou d’un produit implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les prestations et produits proposés sous la marque « Sandra Sinagra Photographie » sont commercialisés par :

Sinagraphic SARL
31 avenue Carnot – 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Siret : 514 915 156 00020
Tél. : 06 64 42 41 77

Représentée par Sandra Sinagra, en qualité de gérante.

Site internet : www.sandrasinagraphotographie.fr

2. OBJET DES PRESTATIONS

Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE propose notamment :

des séances photographiques individuelles ou familiales ;
des séances photographiques avec enfants ;
des reportages photographiques ;
des photographies livrées sous forme numérique ;
des tirages photographiques ;
des impressions photographiques sur différents supports ;
des produits photographiques personnalisés ou réalisés à partir des photographies issues d’une séance ;
ainsi que toute autre prestation ou produit décrit dans le devis remis au client.

La nature exacte de la prestation, son contenu, sa durée, son lieu, les produits éventuellement commandés et leur prix sont précisés dans le devis adressé au client.

3. DEVIS ET PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable est de 20 %, sauf modification du taux légal applicable à la prestation concernée.

Les prix présentés sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui indiqué dans le devis accepté par le client.

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire figurant sur le devis.

Toute prestation ou tout produit supplémentaire demandé après l’acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une nouvelle commande.

4. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

À la suite d’une demande de réservation ou de commande, Sinagraphic adresse au client un devis précisant notamment, selon la nature de la commande :

la prestation ou les produits concernés ;
le lieu de réalisation ;
la date et l’heure envisagées ;
la durée de la prestation ;
les éventuels produits commandés ;
le prix TTC ;
les conditions de règlement.

Le client est invité à vérifier l’ensemble des informations figurant sur le devis avant de l’accepter.

La commande devient ferme après :

acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature précédée de la mention « Bon pour accord » ou par tout autre moyen permettant d’établir son consentement ;
et paiement du montant indiqué au devis, selon les modalités prévues.

L’acceptation du devis constitue une commande ferme, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

La commande n’est définitivement validée qu’après réception du devis accepté et du règlement correspondant.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.

5. RÉSERVATION DE LA DATE DE LA SÉANCE

Pour les séances et reportages photographiques, la date et l’heure de réalisation sont fixées en fonction des disponibilités de la photographe et des souhaits du client.

Lorsqu’un délai légal de rétractation est applicable, la date et l’heure peuvent être provisoirement convenues lors de la commande mais leur réservation définitive intervient conformément aux dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 6 des présentes CGV.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, les dispositions prévues à l’article 6 s’appliquent.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour une prestation de services, le délai de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Sinagraphic une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la commande est conclue en ligne, le client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site, lorsqu’elle est applicable.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par Sinagraphic, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

6.2 Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Sinagraphic rembourse au client les sommes versées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

6.3 Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Le client est alors informé que, lorsque les conditions légales sont réunies :

s’il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il pourra être tenu au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales ont été respectées, le client peut perdre son droit de rétractation.

Ces dispositions ne s’appliquent que dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

6.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi ;
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Les tirages, impressions et produits fabriqués à partir des photographies sélectionnées par le client et réalisés selon ses choix ou spécifications peuvent notamment relever de l’exception applicable aux biens nettement personnalisés.

7. ANNULATION APRÈS EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsque le client bénéficie d’un droit de rétractation et ne l’exerce pas dans le délai légal, la réservation de la séance devient ferme.

Toute demande d’annulation ou de report formulée ensuite par le client doit être adressée par écrit à Sinagraphic.

Une demande de report peut être acceptée, notamment en fonction des disponibilités de la photographe, sans que cela constitue un droit acquis pour le client.

Sauf disposition contraire prévue au devis, les sommes versées au titre d’une réservation ferme restent acquises à Sinagraphic en cas d’annulation du fait du client après expiration du délai légal de rétractation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Lorsqu’un report est accepté, une nouvelle date est fixée en fonction des disponibilités de la photographe.

8. PAIEMENT

Le paiement s’effectue :

par carte bancaire ;
ou par virement bancaire.

Sauf disposition contraire figurant sur le devis, le règlement intégral est exigé lors de la commande.

Aucun délai de paiement n’est accordé aux clients consommateurs.

Pour les clients professionnels, les éventuelles conditions particulières de règlement figurent sur le devis ou la facture.

En cas de défaut de paiement, Sinagraphic se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation ou la livraison des produits jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans préjudice de ses autres droits.

9. BONS CADEAUX

Les bons cadeaux proposés par Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE donnent droit à la prestation décrite sur le bon.

Sauf indication contraire figurant sur le bon cadeau, celui-ci est valable pendant un an à compter de sa date d’émission.

La prestation doit être réservée pendant la période de validité du bon et reste soumise aux disponibilités de la photographe.

Un bon cadeau ne peut être converti en espèces.

Lorsqu’un bon cadeau est utilisé pour une prestation dont le prix est supérieur à sa valeur, le complément doit être réglé par le bénéficiaire.

Lorsqu’il est utilisé pour une prestation dont le prix est inférieur à sa valeur, la différence ne donne pas lieu à remboursement, sauf disposition contraire prévue lors de l’achat.

Les règles relatives au droit de rétractation applicables à l’achat du bon cadeau demeurent celles prévues par la loi.

10. RÉALISATION DE LA SÉANCE PHOTOGRAPHIQUE

Les prestations sont réalisées par Sandra Sinagra, photographe professionnelle et gérante de Sinagraphic SARL.

En cas d’empêchement légitime, Sinagraphic peut, après information du client et lorsque cela est possible, proposer l’intervention d’un autre photographe professionnel présentant des compétences adaptées à la prestation.

Lorsque le remplacement du photographe n’est pas accepté par le client ou n’est pas possible, les conditions de report ou de remboursement prévues aux présentes CGV s’appliquent.

11. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

L’heure de rendez-vous fixée est impérative.

Tout retard du client ou des personnes participant à la séance peut réduire d’autant la durée de la prestation, afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.

Un retard important peut entraîner l’impossibilité de réaliser l’intégralité de la prestation prévue, sans que cela ouvre automatiquement droit à un remboursement.

Les enfants mineurs doivent être accompagnés pendant la séance par au moins un représentant légal ou par une personne majeure expressément autorisée par écrit par celui-ci.

Pour des raisons de sécurité, d’organisation et de qualité de la prestation, les personnes ne participant pas à la séance ne peuvent pas y assister sans l’accord préalable de Sinagraphic.

Pour les séances impliquant des mineurs, aucune photographie à caractère sexuel, érotique, dénudé ou suggestif ne sera réalisée.

Sinagraphic se réserve le droit de refuser toute pose, mise en scène ou demande qu’elle estime inappropriée, notamment lorsqu’elle concerne un mineur, même si cette demande est formulée ou autorisée par son accompagnant.

12. STYLE PHOTOGRAPHIQUE ET LIBERTÉ ARTISTIQUE

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE avant de commander une prestation.

La photographie comporte une part de création et de choix artistique. Le photographe conserve notamment sa liberté artistique concernant :

les cadrages ;
les angles de prise de vue ;
les poses ;
la lumière ;
la composition ;
le choix des photographies livrées ;
le traitement des couleurs ;
le contraste ;
la retouche ;
et, plus généralement, le rendu artistique des images.

Le client ne peut exiger une reproduction exacte d’une photographie présentée à titre d’exemple sur le site, les réseaux sociaux ou tout autre support.

Une différence de goût ou d’appréciation artistique ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité de la prestation.

13. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES NUMÉRIQUES

Les photographies numériques sont livrées selon les modalités indiquées dans le devis : galerie privée en ligne, téléchargement ou tout autre moyen convenu.

Le délai indicatif de livraison des photographies est précisé dans le devis lorsque cela est possible.

Les photographies livrées correspondent à une sélection effectuée par la photographe selon ses critères artistiques et professionnels.

Les fichiers bruts (RAW) ne sont pas remis au client.

Sauf mention contraire dans le devis, les photographies sont livrées dans un format permettant une utilisation privée et familiale courante.

14. TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES ET PRODUITS PERSONNALISÉS

Les tirages, agrandissements, impressions sur objets, cartonnages et autres produits photographiques sont fabriqués à la demande du client.

Le montant correspondant à ces produits est payable intégralement lors de la commande.

Le délai de fabrication est généralement compris entre 1 et 4 semaines, selon la nature du produit et le prestataire chargé de sa fabrication.

Ce délai est indicatif et peut varier notamment en fonction des délais de fabrication, d’approvisionnement ou de transport des prestataires.

En cas de retard exceptionnel, Sinagraphic en informe le client dès qu’elle en a connaissance.

Lorsque le retard est imputable à Sinagraphic et dépasse les délais légaux applicables, les droits du consommateur prévus par la réglementation demeurent applicables.

Les produits confectionnés selon les choix du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation lorsque l’exception prévue par la loi est applicable.

15. LIVRAISON DES PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les produits photographiques peuvent être :

remis au client selon les modalités convenues ;
ou expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les frais d’expédition sont, lorsqu’ils sont applicables, indiqués au client avant validation de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.

En cas d’expédition, Sinagraphic choisit un mode de transport adapté à la nature du produit.

Les règles légales relatives au transfert des risques, à la délivrance et aux garanties applicables aux consommateurs demeurent applicables.

16. RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Le client est invité à vérifier l’état des produits dès leur réception et à signaler rapidement toute anomalie, erreur, détérioration ou non-conformité à Sinagraphic.

Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à :

[adresse e-mail]

Une photographie du produit concerné peut être demandée afin de faciliter l’examen de la réclamation.

Les éventuelles différences mineures de rendu des couleurs peuvent notamment résulter des caractéristiques des écrans utilisés par le client, de leur calibration, du procédé d’impression ou du support choisi.

Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

En cas d’erreur de fabrication, de produit endommagé ou de défaut relevant de la responsabilité de Sinagraphic, celle-ci pourra proposer, selon la situation, une réparation, un remplacement, une nouvelle fabrication, une réduction du prix ou toute autre solution prévue par la réglementation applicable.

Les présentes dispositions ne privent en aucun cas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

17. GARANTIES LÉGALES

Pour les produits vendus à un consommateur, Sinagraphic est tenue des garanties légales prévues par la réglementation applicable.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal de garantie.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. À défaut, les autres solutions légalement prévues peuvent être mises en œuvre.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les photographies réalisées par Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expresse, Sandra Sinagra demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies réalisées dans le cadre des prestations.

La remise de photographies numériques ou de tirages au client ne constitue pas une cession des droits d’auteur.

Elle ne confère au client qu’un droit d’utilisation dans les limites définies dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans le devis ou un contrat de cession spécifique.

Sauf autorisation écrite contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des photographies dans un cadre strictement privé et familial.

À ce titre, le client peut notamment :

conserver les photographies ;
les imprimer pour son usage personnel ;
les partager avec ses proches ;
les publier sur un compte de réseau social lorsque la publication est limitée à un cercle privé.

Toute utilisation professionnelle, commerciale, publicitaire, éditoriale ou toute diffusion publique des photographies nécessite l’accord préalable et écrit de Sinagraphic.

Cette autorisation doit préciser, selon les cas, les supports, la durée, le territoire et les conditions d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du photographe.

19. MODIFICATION DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies livrées sont retouchées et traitées selon le style artistique de Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE.

Sauf autorisation préalable et écrite de Sinagraphic, le client ne peut pas :

appliquer un filtre modifiant substantiellement le rendu de la photographie ;
recadrer ou modifier l’image dans le but d’en altérer le travail artistique ;
transformer la photographie en noir et blanc ;
supprimer ou ajouter des éléments ;
réaliser un montage à partir d’une photographie ;
utiliser une partie de l’image dans une autre création.

Toute demande particulière de format ou de traitement doit être formulée avant la réalisation de la prestation lorsque cela est possible.

Une demande de modification après livraison peut faire l’objet d’une prestation complémentaire facturée selon le devis accepté par le client.

20. DROIT À L’IMAGE

Sinagraphic respecte le droit à l’image des personnes photographiées.

Sauf autorisation spécifique, aucune photographie permettant d’identifier le client ne sera publiée à des fins promotionnelles par Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE.

Lorsque le client accepte que certaines photographies soient utilisées pour présenter l’activité de la photographe, cette autorisation fait l’objet d’un document spécifique précisant les conditions d’utilisation des images.

Le refus d’autoriser l’utilisation promotionnelle des photographies n’a aucune incidence sur la réalisation ou la qualité de la prestation commandée.

Pour les personnes mineures, toute utilisation promotionnelle des photographies est soumise à l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale dans les conditions prévues par le droit applicable.

21. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES PAR LE CLIENT SUR INTERNET

L’autorisation d’utiliser les photographies dans un cadre privé et familial ne vaut pas autorisation de les exploiter publiquement ou commercialement.

Ainsi, une publication sur un réseau social configurée en mode public, sur un site internet accessible à tous, dans une publicité, une communication professionnelle ou tout autre support destiné au public nécessite l’accord préalable et écrit de Sinagraphic.

Lorsque cette autorisation est accordée, le client s’engage à respecter les éventuelles conditions d’utilisation précisées par le photographe.

22. CONTRAT D’AUTORISATION DE PUBLICATION / MODÈLE-PHOTOGRAPHE

Lorsque le client souhaite autoriser Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE à utiliser certaines photographies à des fins de communication, un document spécifique peut être signé.

Ce document précise notamment les conditions d’utilisation des images, les supports concernés, la durée et, le cas échéant, le territoire.

L’autorisation de droit à l’image et les droits d’auteur du photographe constituent deux questions juridiquement distinctes.

L’autorisation donnée par le modèle concernant son image ne constitue donc pas une cession des droits d’auteur du photographe.

23. FORCE MAJEURE ET EMPÊCHEMENT DU PHOTOGRAPHE

Sinagraphic ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales de la force majeure, les événements imprévisibles et indépendants de la volonté de Sinagraphic empêchant ou rendant impossible la réalisation de la prestation.

Pour les prestations en extérieur, des conditions météorologiques rendant la réalisation de la séance dangereuse ou matériellement impossible peuvent notamment justifier un report.

En cas d’empêchement de la photographe pour cause de maladie, accident ou autre événement grave, Sinagraphic pourra, lorsque cela est possible, proposer :

un report de la prestation ;
l’intervention d’un autre photographe professionnel avec l’accord du client ;
ou, lorsque la prestation ne peut raisonnablement être réalisée, le remboursement des sommes versées au titre de la prestation non réalisée.

Sinagraphic s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.

24. RESPONSABILITÉ

Sinagraphic s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la réalisation de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du client, d’un tiers, d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.

Le client est notamment responsable des informations qu’il communique à Sinagraphic, notamment concernant ses coordonnées, l’adresse de livraison, les personnes participant à la séance et les choix effectués pour les produits personnalisés.

25. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Sinagraphic SARL a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant les conséquences pécuniaires des dommages pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, dans les limites, conditions et exclusions prévues au contrat d’assurance.

Cette assurance couvre notamment les conséquences de la responsabilité professionnelle de Sinagraphic dans le cadre des prestations réalisées pour ses clients.

Les garanties d’assurance ne font pas obstacle aux droits dont le client bénéficie en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables.

26. RÉCLAMATION PRÉALABLE

Avant toute demande de médiation ou action judiciaire, le client est invité à adresser une réclamation écrite et circonstanciée à Sinagraphic afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

Sinagraphic SARL
31 avenue Carnot – 78700 Conflans-Sainte-Honorine
[Adresse e-mail]

Sinagraphic s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

27. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Sinagraphic et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sinagraphic.

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

La médiation est accessible dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut notamment saisir le médiateur dans le délai légal applicable à compter de sa réclamation écrite préalable.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur ; les éventuels frais liés à l’assistance qu’il choisit de se faire apporter restent à sa charge.

Les coordonnées du médiateur sont également mises à disposition sur le site internet de Sandra Sinagra PHOTOGRAPHIE et sur les documents commerciaux concernés.

28. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, Sinagraphic est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, devis, commandes, paiements, livraisons et relations avec les clients.

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

29. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Pour les commandes conclues à distance, Sinagraphic conserve les contrats, devis et documents contractuels dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le client peut demander, lorsque la réglementation le prévoit, l’accès à son contrat ou aux informations contractuelles le concernant.

30. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sinagraphic se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de toute évolution législative, réglementaire ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.

31. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront prioritairement de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s’appliquent. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives qui lui sont applicables.

Pour les clients professionnels, et sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

32. ACCEPTATION DES CGV

La validation d’une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

Lorsque la commande est effectuée en ligne, le client doit pouvoir consulter les CGV avant la validation de sa commande et manifester expressément son acceptation selon les modalités prévues sur le site.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site :

www.sandrasinagraphotographie.fr

Dernière mise à jour : 25 août 2026